Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 12 mai 2025, n° 2404708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404708 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 12 et 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal :
1°) d’annuler son changement d’affectation au 21 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par décision du 2 décembre 2024 le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.
Par acte, enregistré le 5 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements ».
2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raynal et à la commune de Palavas les Flots.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 mai 2025,
La greffière,
E. Tournier
N°2404708
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