Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balouka, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant toute l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que M^e Balouka, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Balouka de la somme de 400 euros. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de M^me B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci lui versera la somme de 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Si M^me B… n’est pas admise à l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 400 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Balouka et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 14 octobre 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet