Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2025, n° 2502912

TA Caen
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 26 déc. 2025, n° 2502912
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502912
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces complémentaires, enregistrés les 12 et 15 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 17 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue par lui, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

3. Par sa requête, M. B… demande qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, le requérant présente uniquement des conclusions aux fins d’injonction à titre principal. Or, ainsi qu’il vient d’être exposé, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi. Dès lors, la requête présentée par M. B…, qui contient des conclusions manifestement irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 26 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand