Désistement 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 juin 2025, n° 2501411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501411 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.
Fait à Caen, le 16 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Langue ·
- Information ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Immigration ·
- Comparution ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Délai ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Expert ·
- Congrès ·
- Débours ·
- Culture ·
- Immeuble ·
- Vacation ·
- Extensions
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marches ·
- Technologie ·
- Substitution ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Résiliation ·
- Établissement ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur
- Vélo ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Métropole ·
- Associations ·
- Auteur ·
- Notification
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Cada ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Effet personnel ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Conserve ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.