Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 juil. 2025, n° 2500120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Comunoeil c/ département de l' Orne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Comunoeil conteste la procédure d’attribution du lot n° 6 « prestations de sonorisation et de mise en lumière » d’un accord-cadre, pour lequel le département de l’Orne l’a informée qu’il ne donnerait pas suite à la consultation, la prestation devant être assurée par ses propres services.
Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, la société Comunoeil déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de le société Comunoeil est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Comunoeil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comunoeil et au département de l’Orne.
Fait à Caen, le 18 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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