Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2400618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400618 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. C… B… et Mme D… E… demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu en droits et pénalités pour un montant de 99 900 euros au titre de l’année 2016 et 19 187 euros au titre de 2027 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de contributions sociales en droits et pénalités pour un montant de 41 463 euros au titre de l’année 2016 et 14 960 euros au titre de 2027 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M. B… et Mme E… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… et Mme E… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à Mme D… E… et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 22 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. A…
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