Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M^me B… C… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise a suspendu le versement à son bénéfice de l’aide au logement depuis le mois de juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la CAF du Val-d’Oise conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C… D….

Elle fait valoir que la suspension a été levée et que la somme de 2 126 euros a été versée en conséquence au bailleur de M^me C… D… le 29 juillet 2024, en cours d’instance, correspondant aux droits d’aide au logement entre juillet 2023 et juillet 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que la CAF avait initialement suspendu le versement de l’aide personnalisée au logement (A…) de M^me C… D… en raison de l’indécence de son logement. Toutefois, la CAF indique, sans être contredite, avoir levé la suspension du versement des A… et avoir versé le 29 juillet 2024 au bailleur de M^me C… D… A… auquel cette dernière avait droit pour les mois de juillet 2023 à juillet 2024, concluant au non-lieu à statuer. M^me C… D…, à qui le mémoire de la CAF a été communiqué, ne conteste pas que sa requête ait perdu son objet en cours d’instance.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C… D… en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C… D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… D… et à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.