Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2025, n° 2402407

TA Caen
Annulation 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur B, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 25 avr. 2025, n° 2402407
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BLACHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Blache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre sollicité valable pour une durée de deux ou quatre ans ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant toute la durée de ce réexamen et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que la demande du requérant est en cours d’instruction et qu’un titre de séjour devrait prochainement lui être délivré.

Par une lettre du 13 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. B a déclaré maintenir sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré au requérant une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 janvier 2025 au 7 janvier 2029. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Blache en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Blache une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Blache et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 25 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. LEGRAND