Tribunal administratif de Caen, 21 août 2025, n° 2500301

TA Caen
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la décision du préfet d'autoriser le regroupement familial avait été prise avant l'enregistrement de la requête, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne présentait plus d'objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, ne laissant pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 août 2025, n° 2500301
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500301
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a décidé, le 29 janvier 2025, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête, d’autoriser le regroupement familial sollicité par M. A. Dans ces conditions, la requête, qui était dépourvue d’objet à la date de son enregistrement, est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet