Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2413178

TA Lyon
Rejet 14 janvier 2025

CE
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de la requête, les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relevant de la compétence du tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne pouvait pas ordonner à la commission de réexaminer la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2413178
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2413178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Loire a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2°) d’enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, () pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, tendant à l’annulation d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Loire refusant de lui attribuer le bénéfice de cette allocation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier