Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 13 oct. 2025, n° 2500501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500501 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Commission des citoyens pour les droits de l' homme France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 16 septembre 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l’homme France demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de lui communiquer le rapport annuel établi pour l’année 2023 et rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ainsi que la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Flers de lui communiquer les documents sollicités, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l’homme France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l’homme France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Flers.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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