Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Kati, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la fabrication et à la remise du duplicata de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui remettre sans délai un document provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de l’intéressé, que le titre de séjour sollicité a été mis en fabrication le 13 octobre 2025 et que M. A… a été convoqué le 22 octobre 2025 aux fins de remise d’un récépissé.

La présidente du tribunal a désigné M^me Thérèse Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il n’est pas contesté par M. A…, à qui le mémoire en défense du préfet du Calvados a été communiqué, que le document provisoire de séjour demandé lui a bien été remis lors du rendez-vous du 22 octobre 2025 auquel il a été convoqué et que le titre de séjour sollicité a bien été mis en fabrication à la date indiquée par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. A… tendant au versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…