Tribunal administratif de Caen, 16 juin 2025, n° 2500294

TA Caen
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur la situation de son fils
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 16 juin 2025, n° 2500294
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500294
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association ACSEA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’association ACSEA, gestionnaire du service d’action éducative en milieu ouvert de Trouville-sur-Mer, de lui communiquer une copie du rapport final établi en août 2024 et portant sur la situation de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue par lui, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

3. La présente requête tend à ce qu’il soit enjoint, à titre principal, à l’association ACSEA, gestionnaire du service d’action éducative en milieu ouvert de Trouville-sur-Mer, de communiquer à M. B le rapport final établi en août 2024 et portant sur la situation de son fils. Toutefois, ainsi qu’il vient d’être exposé, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 16 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand