Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2025, n° 2410723
TA Lyon
Rejet 19 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité de la requérante, entraînant le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Absence de justification de la situation financière

    La cour a souligné que sans les précisions et justificatifs requis, la demande de remise intégrale de la dette ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 19 févr. 2025, n° 2410723
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2410723
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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