Rejet 19 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 févr. 2025, n° 2410723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410723 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a limité la réduction gracieuse de sa dette de prime d’activité au montant de 924,64 euros, et de lui accorder une remise intégrale de cette dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (). ».
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».
3. En dépit du courrier du 25 octobre 2024 dont le pli est revenu avec la mention « avisé et non réclamé », par lequel Mme B, a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à l’aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, la requérante n’a pas précisé sa situation financière ou produit de justificatifs de ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d’apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 19 février 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Travail
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Délai ·
- Exception ·
- Examen ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Groupe de discussion ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Incendie ·
- Conseil d'administration ·
- Agent public ·
- Défense ·
- Victime
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vienne ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Département ·
- Travail ·
- Cartes
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Insertion professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Taxes foncières ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Obligation ·
- Enregistrement ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Public
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Zone urbaine ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Capacité ·
- Classes
- Navette ·
- Métropole ·
- Batterie ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Groupe électrogène ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Pile à combustible ·
- Navigation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.