Tribunal administratif de Caen, 26 août 2025, n° 2502302
TA Caen
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal de la décharger des majorations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 2017. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, notamment si elle a respecté l'obligation de régularisation en produisant les pièces justificatives requises par l'administration fiscale. Le tribunal constate que M me B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, la rendant manifestement irrecevable. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 26 août 2025, n° 2502302
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2502302
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Caen, 26 août 2025, n° 2502302