Désistement 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 déc. 2025, n° 2201826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2201826 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société Electricité de France, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat départemental d’énergie du Calvados (SDEC Energie) à lui verser une somme de 3 519 524 euros, à parfaire ;
2°) de mettre à la charge du SDEC Energie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le SDEC Energie, représenté par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, la société Electricité de France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de la société Electricité de France est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions du SDEC Energie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Electricité de France de sa requête
Article 2 : Les conclusions du SDEC Energie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et au syndicat départemental d’énergie du Calvados.
Fait à Caen, le 2 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Erreur médicale ·
- Compétence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compromis ·
- Différend ·
- Droit commun ·
- Solidarité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Batterie ·
- Commissaire de justice ·
- Professeur ·
- Statuer ·
- Congés payés ·
- Éducation nationale ·
- Cdd ·
- Paiement
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Supplétif ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Enfant ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Convention internationale ·
- Recours administratif ·
- Apprentissage ·
- Parents ·
- Commission ·
- Scolarisation
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marches ·
- Corse ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Commande publique
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Ligne ·
- Contournement ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Véhicule ·
- Maire ·
- Contrôle de police ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Autorisation ·
- Accès ·
- Formation professionnelle ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Fichier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.