Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A… B… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Orne a refusé de lui verser une subvention de 545 euros et de condamner le département de l’Orne à lui verser cette somme ainsi qu’une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le département de l’Orne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… C… a transmis, le 21 décembre 2021, au département de l’Orne une demande de subvention pour l’installation d’un poêle à granulés de bois pour sa résidence mise en location. Au cours de sa séance du 25 février 2022, la commission permanente du conseil départemental de l’Orne a décidé de lui attribuer une subvention d’un montant de 545 euros. Par un courrier du 16 mars 2022, M. B… C… a été informé de la décision d’attribution de cette subvention et de ce que le versement s’effectuerait sur présentation d’une facture détaillée et acquittée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce courrier précisait également que le bénéfice de la subvention serait retiré de plein droit si cette facture justificative n’était pas transmise dans un délai de vingt-quatre mois, soit avant le 16 mars 2024. Or, il est constant que le requérant n’a transmis aucune facture détaillée et acquittée au département, ni avant ni après le 16 mars 2024. Dans ces conditions, M. B… C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 9 août 2024 du président du conseil départemental de l’Orne refusant de lui verser la subvention de 545 euros.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin de condamnation du département de l’Orne.

S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions du département de l’Orne tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de l’Orne tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… C… et au département de l’Orne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET