Tribunal administratif de Caen, 21 août 2025, n° 2500668

TA Caen
Annulation 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de résident à la requérante.
Accepté
Décision devenue sans objet
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de résident à la requérante.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 août 2025, n° 2500668
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500668
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M^me C B épouse A, représentée par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M^me B épouse A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B épouse A, le préfet du Calvados a décidé de lui délivrer une carte de résident valable jusqu’au 14 mai 2026. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B épouse A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse A une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet