Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 11 mars 2025, n° 2301375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2301375 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Enrvie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société Enrvie, représentée par Me Colin, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération du Cotentin à lui verser la somme de 14 990 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er février 2023, correspondant au solde du marché de réalisation d’audits énergétiques dans les bâtiments communaux et communautaires ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Cotentin une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, la société Enrvie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Enrvie est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enrvie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enrvie et à la communauté d’agglomération du Cotentin.
Fait à Caen, le 11 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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