Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2026, n° 2406458

TA Rennes
Rejet 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demande la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la désignation d'un expert. Il soulève aucun moyen juridique dans sa requête.

La question juridique posée est de savoir si une requête dépourvue de moyens peut être recevable. Le tribunal doit statuer sur la recevabilité de la demande.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable, car elle ne contient aucun moyen. L'ordonnance prononce le rejet de la requête de M. B….

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 mars 2026, n° 2406458
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406458
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2021 et de désigner un expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

A l’appui de sa requête, M. B… n’a soulevé aucun moyen, c’est-à-dire aucune argumentation juridique. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 31 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.