Désistement 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2416521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2416521 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 27 novembre 2024, N° 2403081 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403081 du 27 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la SAS Transdev Mont Saint-Michel.
Par cette requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SAS Transdev Mont Saint-Michel, représentée par Me Bertacchi et Me Hosny, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à charge au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la SAS Transdev Mont Saint-Michel déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS Transdev Mont Saint-Michel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Transdev Mont Saint-Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transdev Mont Saint-Michel.
Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Risque naturel ·
- Juge des référés ·
- Courriel ·
- Service ·
- Sanction ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours gracieux ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Maintien ·
- Éloignement ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Procédure accélérée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Refus d'autorisation ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Expédition
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Homme ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Aéroport ·
- Acte ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Formulaire ·
- Recours contentieux ·
- Tribunal compétent ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Handicapé ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Pays ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Fait générateur ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Traitement ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Demande ·
- Création d'entreprise
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.