Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2025, n° 2502062

TA Caen
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-emploi du chauffeur contrôlé
La cour a constaté que la société n'a pas produit d'éléments probants pour étayer son affirmation, rendant ainsi son argumentation insuffisante.
Rejeté
Production des documents sollicités
La cour a noté que la société n'a pas fourni la décision contestée, ce qui empêche d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Rejeté
Informations erronées retenues contre le gérant
La cour a estimé que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment étayés par des preuves concrètes.
Rejeté
Délai excessif de prise de décision
La cour a jugé que le délai ne justifiait pas l'annulation de la décision sans éléments supplémentaires pour soutenir cette affirmation.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 15 déc. 2025, n° 2502062
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société LTG Travel Holding BV c/ direction départementale de l' emploi , du travail et des solidarités ( DDETS ) de Normandie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société LTG Travel Holding BV doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative en application de l’article L. 8115-1 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

2. Par sa requête, la société LTG Travel Holding BV soutient que le chauffeur de bus ayant fait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail le 14 juin 2023 n’est pas son employé, que l’ensemble des documents sollicités lors de ce contrôle, puis par courriel, ont été produits, que les informations retenues à l’encontre du gérant de la société sont erronées et que la décision en litige intervient au terme d’un délai de plus de deux ans. Toutefois, et alors que la société requérante se borne à produire un ensemble d’échanges de courriels avec les services de la DDETS de Normandie sans produire la décision qu’elle conteste, elle n’assortit ces moyens d’aucun élément permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par la société LTG Travel Holding BV doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société LTG Travel Holding BV est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LTG Travel Holding BV.

Fait à Caen, le 15 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand