Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 déc. 2025, n° 2513885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2513885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer le numéro de suivi postal du courrier contenant le récépissé de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui transmettre par voie électronique une réédition du récépissé, dans un délai de quarante-huit heures.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Artisanat ·
- Rhône-alpes ·
- Suppression ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Détournement de pouvoir ·
- Emploi ·
- Région ·
- Délibération ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Ordonnance
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Établissement ·
- Prohibé ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Sécurité des personnes ·
- Garde ·
- Personnalité ·
- Liberté fondamentale
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Vie associative ·
- Mineur ·
- Jeunesse ·
- Action sociale ·
- Sport ·
- Légalité ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Continuité ·
- Acte ·
- Public
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Conserve ·
- Refus ·
- Liquidation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Site ·
- Délai ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Titre ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Travailleur salarié ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.