Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2508037

TA Marseille
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que cette question est devenue sans objet suite au retrait de l'arrêté.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée en raison du retrait de l'arrêté.
Rejeté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a considéré que cette demande était devenue sans objet suite au retrait de l'arrêté.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 déc. 2025, n° 2508037
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par arrêté préfectoral du 4 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par décision du 4 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l’arrêté attaqué qu’il avait pris le 12 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté du 12 mai 2025 sont devenues sans objet, ensemble et par voie de conséquence ses conclusions accessoires aux fins d’injonction. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,