Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 août 2025, n° 2402170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402170 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire exercé à l’encontre de la décision du 15 février 2024 de retrait d’une prime de transition énergétique ;
2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la prime initialement accordée d’un montant de 5 200 euros ;
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Caen, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand
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