Annulation 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 23 oct. 2025, n° 2501375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Orne le met en demeure de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers avec la législation sur l’eau ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….
Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation.
Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet de l’Orne.
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Assignation à résidence ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Département ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Conclusion
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Erreur ·
- Injonction
- Prix unitaire ·
- Notation ·
- Justice administrative ·
- Critère ·
- Commune ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Appel d'offres ·
- Accord-cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Convention fiscale ·
- Italie ·
- Crédit d'impôt ·
- Revenu ·
- Domicile fiscal ·
- Stipulation ·
- Double imposition ·
- Cotisations ·
- Pension de retraite ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Activité professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Agrément ·
- Lettre ·
- Sécurité privée ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Auteur ·
- Allocations familiales ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Allocations familiales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.