Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2026 et un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a décidé de pratiquer une retenue mensuelle de 73 euros en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 17 287,45 euros.

Vu :

- les décisions par lesquelles la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Malgré la demande qui lui a été adressée par le tribunal par courrier du 31 mars 2026, mis à sa disposition dans le téléservice Télérecours Citoyen (TRC) le jour même, M. B… n’a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, qu’il avait saisi le président du département de la Seine-Maritime ou la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime d’une demande d’annulation ou de modération des retenues pratiquées sur ses allocations en vue du remboursement d’un indu de revenu de solidarité active. Faute de preuve de l’exercice d’un recours préalable adressé à l’administration, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la retenue de 73 euros pratiquée sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rouen, le 28 avril 2026.

La magistrate désignée,

signée

H. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.