Désistement 26 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 déc. 2025, n° 2503188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503188 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie du Calvados |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados de procéder au réexamen de sa demande d’octroi d’une aide financière offerte aux officines de pharmacie implantées en territoire fragile.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.
Fait à Caen, le 26 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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