Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2025, n° 2500383

TA Caen
Rejet 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de faits et de moyens intelligible, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Faute de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, qui ne contenait pas d'argumentation suffisante pour justifier la demande de réparation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 5 mai 2025, n° 2500383
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500383
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par son président, M. A, demande au tribunal :

1°) d’annuler les conclusions d’incompétence soulevées par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) devant le tribunal de proximité de Saint-Denis ;

2°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices causés par la faute de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire devant le tribunal plusieurs documents sans lien entre eux et à lister dans sa requête des noms de médecins et des dates sans aucune argumentation intelligible, l’association requérante ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible. Cette requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l’exposé de faits et de moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité.

4. La requête étant ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopération inter-universitaire des médecins.

Fait à Caen, le 5 mai 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand

N°2500383