Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 sept. 2025, n° 2403488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société SBVS Caen, représentée par Me Rebillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a rejeté sa demande de permis de construire pour l’implantation d’une usine à béton ;
2°) d’enjoindre au maire de Feuguerolles-Bully de délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Feuguerolles-Bully la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la société SBVS Caen déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société SBVS Caen est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SBVS Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SBVS Caen et à la commune de Feuguerolles-Bully.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet
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