Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2026, n° 2600125
TA Lille
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que le litige entre Monsieur A… et la société Samsung ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 15 janv. 2026, n° 2600125
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2600125
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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