Rejet 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 janv. 2026, n° 2600125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600125 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société Samsung, préfet du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, M. B… A… saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la société Samsung, relatif à une commande effectuée en ligne puis annulée par cette société.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ».
2. La requête de M. A… porte un litige qui l’oppose à la société Samsung dans le cadre de la commande d’un téléviseur qu’il a effectuée en ligne. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 15 janvier 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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