Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 oct. 2025, n° 2307914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2307914 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SAS Bastide de Condrieu, représentée par le cabinet AARPI Urban conseil (Me Bourillon), demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Condrieu a refusé d’abroger la mise en demeure édictée le 26 avril 2023 à son encontre ;
2°) d’enjoindre au maire de Condrieu d’abroger cette mise en demeure dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la SAS Bastide de Condrieu se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la SAS Bastide de Condrieu s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Bastide de Condrieu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bastide de Condrieu et à la commune de Condrieu.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Consolidation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Maladie professionnelle ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Effacement ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspension ·
- Agence régionale ·
- Directeur général ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Ordre des médecins ·
- Sexe ·
- Annulation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Médecine
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Production ·
- Classes ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Recours ·
- Mesures d'urgence ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Département ·
- Recours contentieux ·
- Gestion ·
- Protection juridique ·
- Action sociale ·
- Atteinte ·
- Adresses
- Facture ·
- Centre hospitalier ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Intérêt ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Téléviseur ·
- Litige ·
- Portée ·
- Commande ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Aérodrome ·
- Aéroport ·
- Douanes ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence territoriale ·
- L'etat ·
- Ressort ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.