Désistement 21 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 21 août 2025, n° 2403228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Orne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du département de l’Orne la mettant en demeure de payer la somme de 931,05 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, le département de l’Orne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 14 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l’Orne.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorité publique ·
- Approbation ·
- Acheteur ·
- Quasi-contrats ·
- Exécution du contrat ·
- Ressort ·
- Marches ·
- Marchés publics
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pin
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Incapacité ·
- Fonction publique ·
- Maladie professionnelle ·
- Congé ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avancement ·
- Tableau ·
- Classes ·
- Construction ·
- Services culturels ·
- Administration ·
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Ingénieur ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Métropole ·
- Maintien ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Réception
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Enfant ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Astreinte
- Avancement ·
- Ingénieur ·
- Tableau ·
- Département ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Détachement ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Base d'imposition ·
- Taxes foncières ·
- Vacances ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Calcul ·
- Cotisations ·
- Volonté
- Police ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Certificat ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Renouvellement ·
- Public
- Responsabilité limitée ·
- Société par actions ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.