Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Rouvet Orue Carreras, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du

Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer à titre provisoire, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M^me B A, représentée par M^e Rouvet Orue Carreras, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, mais qu’elle maintient celles présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2513068, enregistrée le 18 juillet 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 août 2025 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement.

2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A, à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.