Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2025, n° 2502027
TA Caen
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inexactitude des mentions de l'arrêté

    La cour a estimé que ces moyens ne sont pas de nature à influencer la légalité de la décision attaquée, car le requérant a reçu notification de l'arrêté et l'infraction a été constatée sur la route départementale D29.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 15 déc. 2025, n° 2502027
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2502027
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 18 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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