Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 novembre 2025, M^me B… A…, représenté par M^e Mariette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de carte de résident ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’elle est éligible de plein droit à un titre de séjour en qualité de réfugiée, qualité qui lui a été reconnue par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 février 2025, qu’elle est enceinte de sept mois et qu’elle ne bénéficie plus des aides sociales ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :

*elle est entachée d’un défaut de motivation ;

*elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle bénéficie du statut de réfugié depuis le 20 février 2025 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête et fait valoir que la requérante a de nouveau été convoquée en préfecture le 18 novembre 2025 et qu’il lui été remis une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 mai 2026.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors qu’en s’abstenant de se rendre au rendez-vous auquel elle été convoquée le 3 juin 2025 en préfecture, M^me A… s’est elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque et qu’en tout état de cause, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction lui a été remis le 18 novembre 2025.

Vu :

-

la requête n° 2516481 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 24 novembre 2025 à 14h en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel ;

-

les observations de M^e Mariette, représentant M^me A…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que la requérante n’avait jamais déposé de nouvelle demande de titre de séjour contrairement à ce qu’allègue le préfet du

Val-de-Marne ;

-

et les observations de M^e El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 7 octobre 2002 s’est vue reconnaitre le statut de réfugié en France par une décision de l’OFPRA du 12 février 2025. Elle a déposé une demande de titre de séjour le 10 mars 2025 et a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 septembre 2025. Par la présente requête, elle demande la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par l’administration sur celle-ci, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même loi et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion […]. / L’admission provisoire est accordée par […] le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, M^me A… fait valoir qu’elle est éligible de plein droit à un titre de séjour en qualité de réfugiée, qu’elle est enceinte de sept mois et qu’elle ne bénéficie plus des aides sociales. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante est détentrice, à la date de la présente ordonnance, d’un document provisoire qui l’autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle jusqu’au 12 mai 2026. Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A… aux fins de suspension et d’injonction avec astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet du

Val-de-Marne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Mariette.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,