Tribunal administratif de Nîmes, 5 mars 2026, n° 2601046

TA Nîmes 5 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision de refus de permis de visite relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la requérante, et a donc ordonné la transmission du dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 mars 2026, n° 2601046
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône, (…) ; ».

2. La décision, prise par l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M^me A…, qui demande l’annulation de la décision 23 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C… D…, est situé à Noves dans le département des Bouches-du-Rhône, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M^me A….

Fait à Nîmes, le 5 mars 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice