Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 oct. 2025, n° 2402683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402683 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Bretteville-sur-Odon s’est opposé aux travaux déclarés le 28 mai 2024 consistant en l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit « Prairies communes » ;
2°) d’enjoindre au maire de Bretteville-sur-Odon de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-sur-Odon une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Bretteville-sur-Odon conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Free mobile.
Par un acte enregistré le 6 octobre 2025, la société Free mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la société Free mobile est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et la commune de Bretteville-sur-Odon.
Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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