Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d’aide à la sécurité des débits de tabac en tant qu’elle concernait un détecteur d’ouverture, l’axe et le moteur d’un rideau métallique, ainsi que la décision du 31 mai 2023 rejetant le recours hiérarchique qu’il a formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder la subvention sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 ;

- l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benoit, première conseillère,

- les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public,

- et les observations de M^e Thomas, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… exploite, sous l’enseigne « Clap de faim », un établissement comprenant un débit de tabac, un bar et un restaurant à Rambouillet. Par une décision du 19 avril 2023, le directeur interrégional des douanes d’Île-de-France a décidé d’accorder à cette société une aide à la sécurité des débits de tabac d’un montant de 7 930 euros, mais a rejeté sa demande d’octroi de cette aide en tant qu’elle concernait un détecteur d’ouverture, l’axe et le moteur d’un rideau métallique installés en dehors de la « zone tabac ». Le recours hiérarchique formé par M. A… contre cette décision a été rejeté le 31 mai 2023. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 en tant qu’elle rejette partiellement sa demande, ainsi que la décision du 31 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1 du décret du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder une aide, ci-après dénommée aide à la sécurité, aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial. / (…). / III. – L’aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d’activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : / 1° Les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : / – le linéaire du comptoir de vente de tabac ; / – la réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ; / 2° Les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l’entrée du débit, l’entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ; / (…). / Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels et parties de ces matériels de sécurité éligibles ainsi que le montant forfaitaire maximal, pris en charge au titre de l’aide, pour chacun d’eux ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge : « (…) le dossier de demande d’aide à la sécurité comprend les pièces suivantes : / (…) / 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité (…) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ; / (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La décision attaquée du 19 avril 2023, après avoir rappelé les dispositions précitées du III de l’article 1 du décret du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts, indique que les communications intérieures s’entendent comme les accès entre les différentes pièces ou espaces menant au comptoir de vente de tabac ou à la réserve, puis que l’aide à la sécurité est refusée pour le détecteur d’ouverture, l’axe et le moteur installés « hors zone tabac ». Cet espace a été matérialisé sur le plan fourni par la société requérante elle-même à l’appui de sa demande d’aide, au moyen des mentions « salle bar » et « salle restaurant 1 ». Le moyen tiré d’un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, en mentionnant les équipements situés « hors zone tabac comme suivant le plan fourni », la décision attaquée s’est bornée, sans commettre d’erreur de droit, à se référer au plan produit par M. A… à l’appui de sa demande. Il ressort par ailleurs de ce plan, et des photographies figurant au dossier, que le comptoir de vente de tabac dispose d’un seul accès direct, dénommé « entrée tabac », qui lui fait face. La réserve de tabac ne dispose quant à elle que d’un seul accès direct, constitué par l’espace compris entre l’entrée « tabac » et la porte de cette réserve, située derrière le bar. Seuls ces espaces de l’établissement peuvent être regardés comme des communications intérieures conduisant au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac, au sens des dispositions citées au point 2. Ni l’emplacement mentionné sur le plan comme étant une baie vitrée donnant accès à ce comptoir, ni celui mentionné comme étant un accès au restaurant conduisant à la réserve de tabac, à partir desquels il est nécessaire de traverser, selon le cas, l’espace affecté à l’activité du bar ou du restaurant pour accéder au comptoir ou à la réserve, ne présentent ce caractère. Ainsi, sans qu’importe la circonstance que la salle du bar ne comporte pas de séparation physique entre différentes pièces ou espaces, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit que le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté la demande d’aide présentée pour des équipements installés en dehors de l’accès direct au comptoir et à la réserve de tabac, et des communications intérieures y conduisant. Ces moyens doivent être écartés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoit, première conseillère,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Benoit

Le président,

Signé

O. Mauny

La greffière,

Signé

A. Attia

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.