Tribunal administratif de Caen, 30 juillet 2025, n° 2502417

TA Caen
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a estimé que la demande ne concernait pas l'exécution d'une décision administrative mais l'instruction d'un recours contentieux, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 30 juil. 2025, n° 2502417
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Animalia - refuge et sanctuaire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, l’association Animalia – refuge et sanctuaire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’instruction de sa requête enregistrée devant ce tribunal sous le numéro 2500330 jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour administrative d’appel de Nantes sur sa demande d’aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, que l’affaire soit retirée du rôle en attente de régularisation de sa représentation ou qu’aucune clôture d’instruction ne soit prononcée avant la décision de la cour administrative d’appel.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 février 2025 sous le numéro 2500330 par laquelle l’association Animalia – refuge et sanctuaire demande l’annulation de l’exécution d’une convention pour le service de fourrière animale.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. La demande de l’association Animalia – refuge et sanctuaire tend à la suspension de l’instruction de sa requête enregistrée devant ce tribunal sous le numéro 2500330 jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour administrative d’appel de Nantes sur sa demande d’aide juridictionnelle. Une telle demande, qui n’est pas relative à l’exécution d’une décision administrative mais relève de l’instruction d’un recours contentieux, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Animalia – refuge et sanctuaire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Animalia – refuge et sanctuaire.

Fait à Caen, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS

Pour expédition conforme

Le greffier en chef

D.Dubost