Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 4 déc. 2025, n° 2402637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402637 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été réservée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 25 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Extraction ·
- Compétence territoriale ·
- Rattachement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Caractère
- Gendarmerie ·
- Militaire ·
- Contrat d'engagement ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Outre-mer ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Défense ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Statuer
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Développement durable ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Attique ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Jeune agriculteur ·
- Retrait ·
- Parcelle
- Air ·
- Services aériens ·
- Aviation civile ·
- Service public ·
- Saint-barthélemy ·
- Concession de services ·
- Vol ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Exploitation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Interprète ·
- Décision implicite ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.