Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 25 avr. 2025, n° 2500381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A D doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 94,68 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A D.
Par un acte, enregistré le 17 avril 2025, M. A D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A D est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 25 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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