Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2025, n° 2500544

TA Caen
Annulation 26 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au regroupement familial
Le désistement du requérant de ses conclusions aux fins d'annulation a été accepté, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit au regroupement familial
Le désistement du requérant de ses conclusions aux fins d'injonction a été accepté, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre des frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 26 déc. 2025, n° 2500544
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’autoriser le regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A… B….

Par un acte enregistré le 12 décembre 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. A… B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 26 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet