Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2025, n° 2500675

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence de la situation de Monsieur B
La cour a constaté que, suite à la convocation délivrée par le préfet, la demande d'injonction a perdu son objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2025, n° 2500675
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia NOURREDINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Nourredine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’il se trouve désormais en situation irrégulière, perdant tous les droits attachés à la régularité de son séjour, ne pouvant répondre aux offres d’emploi et se trouvant dans une situation de précarité ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une convocation afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.