Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 mai 2025, n° 2501216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501216 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Segid propreté |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la société Segid propreté demande au tribunal d’annuler la procédure de passation engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche pour l’attribution du lot n° 2 du marché public portant sur l’entretien des locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Segid propreté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Segid propreté est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Segid propreté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Segid propreté et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche.
Fait à Caen, le 16 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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