Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2024, le 10 octobre 2024 et le 27 juin 2025, M. C… D… et M^me A… B…, représentés par M^e Rubechi, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble qu’ils possédaient à Courseulles-sur-Mer ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que la cession d’un bien immobilier le 9 mars 2020 ne pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière prévue pour la cession d’une résidence principale par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, alors que cet immeuble constituait, au jour de la vente, leur résidence habituelle et effective ;

- à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui précisent, notamment, que la résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année ;

- le déménagement réalisé le 17 février 2020, soit moins d’un mois avant la vente du logement, n’est pas de nature à remettre en cause la qualification de résidence principale à la date de cette cession ;

- à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 190 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui précisent, notamment, que l’exonération s’applique lorsque la cession du bien intervient dans un délai normal après sa mise en vente.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 17 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive, dès lors que la réclamation préalable du 29 novembre 2023 a été présentée postérieurement au délai prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C… D… et M^me A… B… ont, le 29 mars 2019, acquis une maison à usage d’habitation, située 7 rue du Vieux Lieu à Courseulles-sur-Mer, pour un montant de 261 000 euros. Ce bien immobilier a été vendu, le 9 mars 2020, pour un montant de 325 000 euros. Par une réclamation du 29 novembre 2023, ils ont demandé le dégrèvement des impositions mises à leur charge au titre de la plus-value constatée lors de cette cession. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. D… et M^me B… demandent, par leur requête, la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à raison de cette plus-value.

Sur l’application de la loi fiscale :

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (…) II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) ».

La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année, une utilisation temporaire d’un logement ne pouvant être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère, au jour de la cession, d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

En l’espèce, M. D… et M^me B… allèguent avoir quitté leur précédente résidence principale de Cailly-sur-Eure en avril 2019, date à laquelle ils déclarent avoir emménagé au 7 rue du Vieux Lieu, à Courseulles-sur-Mer, en raison de la scolarisation de leur fille dans un établissement situé à Douvres-la-Délivrande. Il résulte toutefois de l’instruction que, sur la déclaration des revenus de l’année 2019 souscrite en 2020, M. D… et M^me B… ont déclaré, au 1er janvier 2020, une adresse sise au 9 rue des Petits Prés à Cailly-sur-Eure et un changement d’adresse, à compter du 17 février 2020, au 9 rue Massieu de Clerval à Courseulles-sur-Mer. En outre, il n’est pas contesté que, dans trois actes notariés établis les 27 mai 2019, 20 septembre 2019 et 17 février 2020, l’adresse sise à Cailly-sur-Eure est désignée comme celle correspondant au domicile des intéressés. Par ailleurs, les factures d’énergie et d’eau communiquées au tribunal pour le logement sis au 7 rue du Vieux Lieu à Courseulles-sur-Mer mentionnent de faibles consommations pour un foyer composé de deux adultes et un enfant. Les autres documents produits par les requérants, notamment des factures de travaux et d’achat d’équipements mobiliers, des factures émises par l’établissement d’enseignement au sein duquel leur fille a été scolarisée, ainsi qu’un avenant à un contrat de travail établi le 10 mars 2019 mentionnant l’adresse sise au 7 rue du Vieux Lieu à Courseulles-sur-Mer comme lieu de télétravail de M^me B…, ne sont pas suffisants pour caractériser qu’à la date de la mise en vente de ce bien ou au jour de sa cession, les requérants auraient eu leur résidence principale à cette dernière adresse. Au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit, sur le terrain de la loi fiscale, que l’administration a estimé que M. D… et M^me B… ne pouvaient bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière prévue, pour la cession d’une résidence principale, par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ».

En premier lieu, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-10, qui précisent, notamment, que la résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année, ces instructions ne comportent pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

En second lieu, si les requérants se prévalent des énonciations du paragraphe n° 190 des mêmes commentaires administratifs, selon lesquelles « Il est admis, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux », il ne résulte pas de l’instruction, comme il a été dit au point 5, qu’à la date de la mise en vente du bien sis au 7 rue du Vieux Lieu à Courseulles-sur-Mer, celui-ci constituait la résidence principale de M. D… et M^me B…. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à solliciter, sur le terrain de la documentation administrative, la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble qu’ils possédaient à Courseulles-sur-Mer.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Absolon, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet