Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2509128

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la société n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2509128
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509128
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Smart Conciergerie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, la société Smart Conciergerie demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 24 rue de France à Fontainebleau (77300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / () ».

3. En dépit de l’invitation à régulariser qui lui a été régulièrement notifiée le 11 juillet 2025, la société Smart Conciergerie n’a pas produit la décision de l’administration fiscale prise sur sa réclamation ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Smart Conciergerie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Conciergerie.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,