Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2025, n° 2500036

TA Caen
Non-lieu à statuer 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà convoqué Monsieur A pour lui délivrer le récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur A, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 janv. 2025, n° 2500036
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Abdou-Saleye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a convoqué M. A pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Abdou-Saleye, avocat de M. A, une somme de 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de M^e Abdou-Saleye à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Abdou-Saleye, avocat de M. A, une somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de

M^e Abdou-Saleye à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Abdou-Saleye et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 27 janvier 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet