Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2521227

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté avait été pris par une personne dûment habilitée par délégation de signature, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait les considérations de fait et de droit nécessaires, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a noté que M me A… n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer ce moyen, le rendant inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que les faits avancés par M me A… ne soutiennent pas ce moyen, le rendant manifestement insusceptible de succès.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les arguments avancés ne sont pas étayés par des faits concrets, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Droit à un titre de séjour au regard de sa situation familiale
La cour a estimé que les éléments fournis ne justifient pas une telle injonction, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2521227
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521227
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL LEVY AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par SELARL Levy avocat, demande au tribunal (, dans le dernier état de ses écritures) :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de cette même date, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que l’arrêté attaqué :

- est entaché d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué émane de M^me C… D…, sous-préfère du Raincy, qui bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4152 du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des acte administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’incompétence est manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte la mention des considérations de fait et de droit qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait insuffisamment est manifestement infondé.

En troisième lieu, en se bornant à rappeler les éléments de sa situation personnelle, M^me A… n’assorti pas le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, en se bornant à faire valoir qu’elle est entrée en France en 2021 et qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité le 20 décembre 2023 avec un ressortissant français, M^me A… n’assortit les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 du même code que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.