Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 oct. 2025, n° 2502898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502898 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré la prime de transition énergétique qui lui avait été attribuée ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de rétablir l’aide accordée par la décision du 23 septembre 2024 ou, à défaut, de réexaminer sa demande.
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. C… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M. A… D… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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